J.O. Numéro 157 du 8 Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10343

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Décret du 6 juillet 2000 portant délégation de signature

NOR : EQUP0000778D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêtés, leur signature ;
Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 98-141 du 6 mars 1998 ;
Vu le décret du 9 mai 1997 portant nomination du directeur du personnel et des services ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu le décret du 19 janvier 2000 modifié portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du personnel et des services, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 25 février 1999 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 1997 modifié portant délégation de signature,
Décrète :


Art. 1er. - L'article 3 du décret du 19 janvier 2000 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bruneau, ingénieur en chef des ponts et chaussées, MM. Michel-Pierre Gonin, Christian Paquet, Nicolas Marchand et Patrick Berge, ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat, et M. Jean-Claude Lanusse, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jean Bruneau, ont délégation pour signer toutes décisions, toutes ordonnances de délégation, bons de commande et pièces comptables, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »

Art. 2. - L'article 5 du même décret est ainsi rédigé :
« Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Gazeau, ingénieur en chef des ponts et chaussées, délégation de signature est donnée à :
MM. Yves Gavalda, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et Gilles Perrin, attaché principal des services déconcentrés, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Claude Gazeau, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relatifs au recrutement, ainsi que les ordonnances de délégation, les bons de commande et les pièces comptables relatifs au recrutement ;
M. Jean-Pierre Lucas, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Gazeau, pour tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la formation, ainsi que les ordonnances de délégation, les bons de commande et les pièces comptables relatifs à la formation ;
M. Bertrand Destrigneville, attaché principal d'administration centrale, et Mme Geneviève Moritz, agente contractuelle, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Claude Gazeau, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relatifs à la formation et au recrutement, ainsi que les ordonnances de délégation, les bons de commande et les pièces comptables afférents aux chapitres budgétaires correspondants. »

Art. 3. - L'article 7 du même décret est ainsi rédigé :
« Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Cazottes, administrateur civil, délégation de signature est donnée à :
M. Eric Saffroy, administrateur civil, Mmes Claire Lafarge et France Delagenière, attachées principales d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. François Cazottes, pour tous actes, arrêtés et décisions concernant la gestion du personnel, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, à l'exception des sanctions disciplinaires, des décisions relatives aux détachements, mises à disposition, mises en position hors cadres et des décisions portant sur l'établissement des tableaux d'avancement et des listes d'aptitude ;
M. Philippe Perrais, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. François Cazottes, pour tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la notation, aux élections aux commissions administratives paritaires, à l'application de la loi no 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale et à la gestion de certains personnels, ainsi que les bons de transport, les cartes professionnelles et les commissions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Georges Terris, attaché principal des services déconcentrés, directement placé sous l'autorité de M. François Cazottes, pour toutes les pièces administratives relatives à la liquidation des pensions, à la validation des services ainsi que les pièces comptables afférentes à celles-ci et les titres d'avances, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »

Art. 4. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 juillet 2000.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot